Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE – CREONS CD

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Préambule

La société CRÉONS CD SAS, société par actions simplifiée au capital social de 12 500 USD, immatriculée sous le numéro CD/KNG/RCCM/26-01263, identifiant national 01-08401-N9766W, dont le siège social est situé à Kinshasa / Gombe, édite et exploite la plateforme accessible notamment à l’adresse www.creons.cd (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

CRÉONS CD est une plateforme de financement participatif multi-modèles ayant notamment pour objet :

de permettre aux porteurs de projets, personnes physiques ou morales, de créer, publier et gérer des campagnes de financement participatif ;
de mettre en relation les porteurs de projets et les contributeurs par un service d’intermédiation ;
de permettre aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs projets selon différents modèles de financement participatif, notamment le don, la prévente, le revenue sharing, le crowdfunding immobilier et le crowd equity ;
de fournir des outils techniques, contractuels, de suivi, de réclamation, de vérification et de preuve liés à ces opérations.

CRÉONS CD agit comme intermédiaire, facilitateur technique et tiers de confiance numérique. Sauf stipulation expresse contraire, CRÉONS CD n’est ni le vendeur des produits ou services proposés par les porteurs de projets, ni le promoteur immobilier des projets financés, ni le conseiller en investissement, ni l’employeur d’un porteur de projet, ni l’actionnaire d’une société financée, ni le garant d’un rendement, d’un revenu futur ou de la réussite d’un projet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition des services de CRÉONS CD à tout utilisateur du Site.

L’utilisation du Site et des Services proposés par CRÉONS CD implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Community Guidelines, de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies, des conditions particulières de campagne et des informations publiées dans la FAQ ou sur toute autre page d’information du Site.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Acceptation électronique des CGU » : validation expresse des présentes CGU au moyen d’un procédé électronique, notamment une case à cocher, un bouton de validation, une signature électronique ou tout mécanisme équivalent, associée à un horodatage, à l’identification du compte concerné et à la conservation de la version acceptée.

« Admin » ou « Administrateur » : toute personne habilitée par CRÉONS CD à gérer, contrôler, valider, suspendre, modifier, débloquer ou refuser certains éléments relatifs aux comptes, profils, campagnes, KYC, paiements, remboursements ou réclamations.

« Super Admin » : toute personne disposant, au sein de CRÉONS CD, d’un niveau d’habilitation renforcé lui permettant notamment de statuer sur des situations sensibles, exceptionnelles ou litigieuses.

« Campagne » ou « Collecte » : toute page de financement publiée sur la Plateforme, quel que soit le modèle de financement retenu, permettant à un porteur de projet de recevoir des contributions.

« Carte Bancaire » : toute carte de paiement ou de crédit en cours de validité, acceptée par les prestataires de paiement utilisés par CRÉONS CD.

« Commission » : la rémunération due à CRÉONS CD en contrepartie des services d’intermédiation, de structuration, de publication, de mise en relation, de suivi, de sécurisation et de gestion des campagnes.

« Compte individuel » : le compte personnel créé par une personne physique sur la Plateforme, préalable obligatoire à toute utilisation avancée des Services.

« Conditions Générales » ou « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Confirmation irréversible » : la validation expresse, par un utilisateur, du fait qu’il a reçu un produit, une prestation, une quote-part, une distribution ou qu’il a effectivement intégré le capital d’une société, cette validation produisant des effets définitifs sauf fraude, erreur manifeste ou dysfonctionnement technique grave.

« Contrepartie » : tout bien, service, accès, prestation, avantage ou droit éventuellement proposé par un porteur de projet à un contributeur en échange de sa contribution. Sauf dans les modèles expressément autorisés sur la Plateforme, les contreparties financières ne sont pas admises. En particulier, dans le modèle don, aucune contrepartie financière n’est autorisée.

« Contribution » : toute somme d’argent versée, engagée, autorisée, réservée ou payée par un contributeur pour financer une campagne.

« Contributeur » : toute personne physique ou morale soutenant une campagne au moyen d’une contribution.

« Créateur » ou « Porteur de projet » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site afin de présenter, publier, promouvoir et gérer une ou plusieurs campagnes.

« Crowd Equity » : modèle dans lequel une contribution est réalisée en vue d’une souscription, acquisition, attribution ou promesse d’attribution d’actions, de parts sociales, de titres ou de droits assimilés, sous réserve des formalités juridiques, sociales, statutaires et réglementaires applicables.

« Crowdfunding immobilier » : modèle de financement participatif appliqué à un projet immobilier pouvant donner lieu à une redistribution ou à un avantage financier selon les modalités précisées dans la campagne.

« Don » : contribution réalisée sans contrepartie financière. Le don n’ouvre droit ni à un rendement, ni à une quote-part de revenus, ni à une participation au capital, ni à une promesse de revenus futurs.

« Frais de remboursement » : forfait de 1 USD retenu par la Plateforme pour le traitement administratif et technique d’un remboursement lorsqu’un tel remboursement est prévu par les présentes CGU ou par les conditions de la campagne.

« Frais de transaction » : frais facturés par les prestataires de paiement, d’encaissement, de carte bancaire, de mobile money, de wallet, de transfert ou de toute solution technique de paiement ou de remboursement utilisée sur la Plateforme. Ces frais sont en principe estimés entre 3 % et 6 %, sauf variation imposée par le prestataire concerné.

« Identifiants » : les données nécessaires à l’identification d’un utilisateur, composées notamment d’une adresse e-mail ou d’un nom d’utilisateur, et d’un mot de passe.

« Jour ouvré » : tout jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus en République Démocratique du Congo.

« KYC entreprise » : ensemble des procédures d’identification, de vérification, de collecte de pièces et de validation appliquées à une personne morale, à ses représentants, dirigeants, bénéficiaires effectifs ou mandataires.

« KYC individuel » : ensemble des procédures d’identification, de vérification, de collecte de pièces et de validation appliquées à une personne physique.

« Mandataire » : personne physique agissant pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre personne, sans en être nécessairement le représentant légal, sur la base d’un mandat, d’une procuration, d’une délégation de pouvoir ou d’un document équivalent jugé suffisant par CRÉONS CD.

« Objectif de financement » : montant cible recherché par le porteur de projet pour sa campagne, lequel peut avoir un effet indicatif ou conditionner certains mécanismes de campagne selon le modèle retenu et les conditions publiées.

« Période de collecte » : durée pendant laquelle les utilisateurs peuvent effectuer des contributions sur une campagne donnée.

« Prévente » : modèle dans lequel une contribution donne droit à la livraison ultérieure d’un produit, d’un service, d’un accès ou d’une prestation définie dans la campagne, sans contrepartie financière.

« Profil entreprise » : profil rattaché à un compte individuel validé, permettant à un utilisateur d’agir au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation.

« Réclamation » : toute demande, plainte, signalement, contestation ou sollicitation d’assistance adressée à CRÉONS CD relativement à une campagne, une contribution, un remboursement, une livraison, une distribution, un KYC, un contenu, un comportement utilisateur ou toute autre opération liée au Site.

« Représentant légal » : personne physique ayant le pouvoir légal d’engager une personne morale ou une organisation.

« Revenue Sharing » : modèle dans lequel une contribution peut ouvrir droit, selon les conditions de la campagne, à une quote-part de revenus, de recettes ou de bénéfices, sans garantie de performance ni de rendement.

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, modules, outils, interfaces, systèmes de publication, de paiement, de réclamation, de vérification, de suivi, de preuve et de communication proposés par CRÉONS CD.

« Site » ou « Plateforme » : le site accessible notamment à l’adresse www.creons.cd, propriété de CRÉONS CD SAS, ainsi que ses déclinaisons techniques éventuelles.

« Société » ou « CRÉONS CD » : la société CRÉONS CD SAS, telle qu’identifiée dans le Préambule et aux Mentions légales.

« Transaction » : toute opération de paiement, d’engagement de paiement, de transfert, de reversement, de remboursement, de retenue, de distribution ou de régularisation effectuée dans le cadre des Services.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site, qu’elle agisse en qualité de créateur, contributeur, représentant légal, mandataire, administrateur de profil entreprise ou simple utilisateur des Services.

« Visiteur » : toute personne consultant le Site sans y être inscrite.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par CRÉONS CD sur son Site, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services, certaines campagnes ou certains modèles de financement.

Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition non expressément agréée par CRÉONS CD.

Tout utilisateur déclare avoir lu les présentes CGU dans leur intégralité et les accepter sans réserve avant toute utilisation des Services.

CRÉONS CD se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions sont mises en ligne sur le Site et s’appliquent à compter de leur publication ou, lorsque cela est requis, à compter de leur acceptation électronique par l’utilisateur.

Chaque utilisation des Services vaut acceptation de la dernière version en vigueur des CGU.

Article 2. Conditions d’accès, d’inscription et de sécurité des comptes

2.1 Consentement, capacité et architecture des comptes

L’inscription au Site se fait au moyen d’un formulaire électronique. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, complètes, sincères et à jour.

Toute personne physique utilisant les Services avancés de la Plateforme doit d’abord créer un compte individuel.

Le profil entreprise n’est pas un compte autonome. Il est obligatoirement rattaché à un compte individuel préalablement créé et validé.

L’utilisateur personne physique doit être majeur et juridiquement capable.

L’utilisateur qui agit pour le compte d’une personne morale déclare agir soit :

en qualité de représentant légal ;
soit en qualité de mandataire dûment habilité.

Lorsqu’il agit comme mandataire, il doit pouvoir justifier, à première demande, de son habilitation.

Chaque utilisateur s’interdit de créer ou d’utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, sauf autorisation expresse et écrite de CRÉONS CD.

L’utilisateur s’engage à informer sans délai CRÉONS CD de toute modification affectant les informations fournies lors de son inscription.

2.2 Identifiants et mot de passe

Dès création de son compte, l’utilisateur choisit ou se voit attribuer des Identifiants lui permettant d’accéder à son espace personnel.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer et à prendre toute mesure utile pour prévenir leur usage frauduleux.

En cas de perte, vol, oubli, compromission ou suspicion d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’utilisateur doit immédiatement utiliser la procédure prévue sur le Site et informer CRÉONS CD sans délai.

Toute utilisation frauduleuse du Site ou tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès aux Services.

Article 3. KYC, profils entreprise, verrouillage des données validées et demandes documentaires

3.1 Séquence obligatoire de validation

L’utilisation complète de la Plateforme suit, sauf dérogation expressément accordée par CRÉONS CD, la séquence suivante :

création d’un compte individuel ;
validation du KYC individuel ;
création d’un ou plusieurs profils entreprise, le cas échéant ;
validation du KYC entreprise pour chaque profil entreprise concerné ;
accès aux fonctionnalités avancées selon le niveau de validation obtenu.

3.2 KYC individuel

CRÉONS CD peut exiger de tout utilisateur, à tout moment, les documents, informations ou justificatifs nécessaires à son identification, à la vérification de sa capacité, de son domicile, de ses coordonnées, de son activité ou de l’origine licite des fonds utilisés sur la Plateforme.

Le KYC individuel peut inclure notamment :

pièce d’identité ;
photographie ou selfie de vérification ;
numéro de téléphone ;
justificatif d’adresse ou de résidence ;
coordonnées bancaires ou de paiement ;
toute autre pièce jugée nécessaire.

3.3 KYC entreprise

Tout profil entreprise fait l’objet d’une procédure de vérification distincte.

CRÉONS CD peut demander, selon le cas :

RCCM ou document équivalent ;
identification nationale ou fiscale ;
statuts ;
adresse du siège ;
identité des dirigeants ;
identité des bénéficiaires effectifs ;
coordonnées bancaires ;
justificatifs d’activité ;
mandat, procuration ou délégation de pouvoir ;
tout document utile à la conformité ou à la sécurité.

3.4 Pouvoirs du représentant légal ou du mandataire

Lorsqu’un utilisateur agit pour une entreprise sans en être le représentant légal, il doit fournir à CRÉONS CD un mandat, une procuration, une délégation de pouvoir ou toute preuve d’habilitation suffisante.

CRÉONS CD peut refuser ou suspendre un profil entreprise tant que cette habilitation n’est pas jugée satisfaisante.

3.5 Verrouillage après validation

Une fois le KYC individuel ou entreprise validé, les informations ayant fait l’objet de cette validation deviennent verrouillées.

L’utilisateur ne peut plus modifier librement les données validées, notamment les données d’identité, de représentation, de contrôle, de société ou de coordonnées bancaires.

Toute modification d’une information validée doit faire l’objet :

d’une demande motivée ;
de la transmission de justificatifs actualisés si nécessaire ;
d’une validation par un Admin ou un Super Admin ;
d’une conservation dans l’historique du compte ou du profil concerné.

3.6 Suppression ou clôture d’un compte vérifié

Lorsqu’un compte individuel ou un profil entreprise a fait l’objet d’une validation KYC, sa suppression ne peut intervenir librement sans examen préalable.

Toute demande de suppression ou de clôture peut être différée, refusée ou transformée en clôture fonctionnelle si des obligations légales, contractuelles, fiscales, probatoires, techniques ou de sécurité imposent la conservation de certaines données ou la poursuite de certains traitements.

Article 4. Nature des Services proposés par CRÉONS CD

4.1 Services proposés aux porteurs de projets

Le Site permet aux utilisateurs qui le souhaitent de collecter des fonds en créant une ou plusieurs campagnes.

CRÉONS CD intervient comme intermédiaire technique en mettant à disposition du porteur de projet une plateforme lui permettant de créer, publier, diffuser, promouvoir et gérer une campagne sur une page dédiée.

4.2 Services proposés aux contributeurs

Le Site permet aux contributeurs de découvrir des campagnes, d’effectuer des contributions, de suivre l’évolution des campagnes, de recevoir les informations publiées par les porteurs de projets et d’utiliser, le cas échéant, les modules de réclamation, de confirmation et d’assistance mis à disposition sur la Plateforme.

4.3 Absence de conseil personnalisé

CRÉONS CD ne fournit, sauf stipulation contraire expresse, ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni conseil en investissement, ni garantie de rentabilité, ni garantie de succès d’un projet.

Article 5. Présentation, examen et publication des campagnes

5.1 Présentation des campagnes

Le porteur de projet doit fournir une présentation loyale, claire, précise, suffisante, intelligible et non trompeuse de sa campagne.

La campagne doit notamment préciser :

l’objet du projet ;
le modèle de financement retenu ;
le montant ciblé ou, le cas échéant, le nombre d’unités proposées ;
la durée de la campagne ;
les modalités de contribution ;
les contreparties ou droits ouverts aux contributeurs ;
les risques principaux ;
les conditions de livraison, de distribution ou de finalisation ;
les informations essentielles sur les commissions, frais, retenues ou modalités économiques applicables.

5.2 Examen par CRÉONS CD

Les caractéristiques et paramètres des campagnes sont soumis à l’acceptation préalable de CRÉONS CD, sans obligation de motiver son refus.

La validation d’une campagne par CRÉONS CD ne constitue ni une garantie de faisabilité, ni une certification juridique, ni une validation de rentabilité, ni une approbation des déclarations du porteur de projet.

CRÉONS CD peut refuser, ajourner, suspendre, mettre en attente, modifier ou retirer une campagne notamment si celle-ci apparaît :

incomplète ;
trompeuse ;
irréaliste ;
illicite ;
contraire aux valeurs ou à la ligne éditoriale de la Plateforme ;
risquée pour les utilisateurs, la Plateforme ou ses partenaires.

5.3 Exactitude des informations

Le porteur de projet est seul responsable du contenu de sa campagne et garantit l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations publiées.

La fourniture d’informations trompeuses, inexactes, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de CRÉONS CD, des contributeurs et de tout tiers intéressé.

5.4 Mise à jour des campagnes

Le porteur de projet s’engage à tenir sa campagne à jour pendant toute la période de collecte et, le cas échéant, après la clôture de celle-ci, jusqu’à l’exécution complète de ses engagements envers les contributeurs.

5.5 Clause de sauvegarde de réputation

CRÉONS CD se réserve le droit d’évaluer toute campagne ou tout contenu susceptible d’entraîner une réaction négative significative du public, de nuire à la réputation du Site, de la Société, de ses utilisateurs, partenaires ou parties prenantes, ou de contrevenir aux valeurs et principes éthiques promus par la Plateforme.

Si CRÉONS CD identifie un tel risque avant ou après la mise en ligne d’une campagne, elle peut demander au porteur de projet toute mesure corrective, y compris la modification du contenu, la suspension de la campagne, son arrêt anticipé ou son annulation.

Si les actions correctives demandées ne sont pas mises en œuvre dans le délai fixé par CRÉONS CD, ou si le risque identifié est jugé grave ou irréparable, CRÉONS CD pourra suspendre ou annuler la campagne, sans indemnité.

5.6 Promotion des campagnes

Le porteur de projet accepte que les contenus et informations qu’il fournit puissent être exploités par CRÉONS CD à des fins de promotion de la campagne, du Site, des Services ou de la Société, sur tous supports et réseaux, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’exploitation des Services.

Article 6. Types de financement participatif disponibles sur la Plateforme

6.1 Don

Le don est une contribution sans contrepartie financière.

Le contributeur ne bénéficie, dans ce modèle, d’aucun droit à une quote-part de revenus, à un rendement, à une participation au capital, à un remboursement avec intérêt, à des royalties ou à toute autre forme de retour financier.

6.2 Prévente

La prévente est une contribution donnant droit à la livraison ultérieure d’un produit, d’un service, d’un accès ou d’une prestation définie dans la campagne.

La prévente n’ouvre aucun droit à un retour financier.

6.3 Revenue Sharing

Le revenu sharing est un modèle dans lequel la contribution peut ouvrir droit, selon les conditions particulières de la campagne, à une quote-part de revenus, de recettes ou de bénéfices futurs.

Le revenu sharing ne constitue pas une garantie de performance, de rendement ou de revenus minimaux.

6.4 Crowdfunding immobilier

Le crowdfunding immobilier est un modèle de financement participatif appliqué à un projet immobilier, pouvant donner lieu à une redistribution selon les modalités prévues dans la campagne.

Le crowdfunding immobilier ne constitue pas une garantie de rendement, de loyer, de plus-value ou de succès de l’opération immobilière.

6.5 Crowd Equity

Le crowd equity est un modèle dans lequel la contribution est réalisée en vue d’une souscription, acquisition, attribution ou promesse d’attribution de titres ou droits assimilés dans une société, sous réserve de la régularité juridique de l’opération et de l’accomplissement des formalités nécessaires.

Article 7. Obligations générales des porteurs de projets

7.1 Responsabilité générale

Le porteur de projet demeure seul responsable :

de la légalité de son projet ;
de la véracité des informations publiées ;
de l’usage des fonds collectés ;
de l’exécution de ses engagements ;
du respect des lois, règlements et droits des tiers ;
de ses obligations administratives, comptables, fiscales, sociales, immobilières, commerciales ou sociétaires.

7.2 Obligations de transparence

Le porteur de projet doit informer loyalement les contributeurs de tout retard, incident, obstacle, changement substantiel, difficulté d’exécution, risque aggravé ou impossibilité d’exécuter ses engagements.

7.3 Reporting post-collecte

Le porteur de projet s’engage à publier, pendant l’exécution du projet, des informations raisonnables et régulières sur l’avancement de ses engagements, notamment lorsque les contributeurs attendent une livraison, une distribution, une formalité de capitalisation ou toute autre exécution différée.

7.4 Interdictions

Le porteur de projet s’interdit de proposer, publier ou exécuter toute campagne, contrepartie, opération ou communication :

illicite ;
frauduleuse ;
trompeuse ;
diffamatoire ;
discriminatoire ;
attentatoire aux droits de tiers ;
dangereuse ;
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
incompatible avec les présentes CGU.

Article 8. Contributions, paiements et frais de transaction

8.1 Liberté de contribution

Les contributeurs demeurent libres du montant de leurs contributions, sous réserve des minima éventuellement fixés par la campagne.

8.2 Moyens de paiement

Les contributions peuvent être effectuées via tout moyen de paiement ou d’encaissement accepté sur la Plateforme, notamment carte bancaire, mobile money, wallet, virement ou toute autre solution mise à disposition par CRÉONS CD ou ses partenaires.

8.3 Frais de transaction

Les frais de transaction correspondent aux frais facturés par les prestataires techniques ou financiers intervenant dans l’encaissement, le transfert, le reversement ou le remboursement des contributions.

Ces frais varient en principe entre 3 % et 6 %, sans garantie de stabilité, et peuvent évoluer selon le prestataire, la devise, le canal de paiement, le pays, la nature de l’opération ou toute autre contrainte technique.

8.4 Support des frais de transaction

Selon l’option retenue pour chaque campagne, les frais de transaction peuvent être :

supportés par le porteur de projet ;
supportés par le contributeur ;
répartis selon une logique mixte expressément prévue.

CRÉONS CD recommande, lorsque cela est économiquement pertinent, que les frais de transaction soient intégrés dans le montant global ciblé de la campagne afin de ne pas décourager les contributeurs au moment du paiement.

8.5 Origine licite des fonds

En effectuant une contribution, l’utilisateur déclare que la source des fonds utilisés n’est pas illicite et qu’ils ne seront pas utilisés à des fins frauduleuses, notamment de blanchiment d’argent ou de financement d’activités prohibées.

Article 9. Commissions de CRÉONS CD et modèle économique de la Plateforme

9.1 Principe

L’accès au Site est gratuit.

CRÉONS CD perçoit une commission en rémunération des services d’intermédiation, de publication, de mise en relation, de structuration, de suivi, de preuve, de contrôle et de gestion fournis dans le cadre des campagnes.

9.2 Taux de commission

La commission applicable à une campagne varie entre 10 % et 20 % du montant concerné, selon notamment :

le modèle de financement retenu ;
la complexité du projet ;
le niveau d’accompagnement fourni par CRÉONS CD ;
la répartition convenue des frais de transaction ;
les modalités commerciales arrêtées entre CRÉONS CD et le porteur de projet.

Le taux applicable est convenu avant la mise en ligne de la campagne ou, au plus tard, avant la première opération de collecte.

9.3 Articulation entre commission et frais de transaction

Selon les modalités convenues avec le porteur de projet :

soit la commission de CRÉONS CD intègre, directement ou indirectement, les frais de transaction ;
soit la commission est distincte des frais de transaction ;
soit les frais de transaction sont supportés par les contributeurs, ce qui peut influencer le niveau de commission convenu avec le porteur de projet.

9.4 Assiette de la commission

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la campagne, la commission peut être calculée :

sur le montant brut collecté ;
sur le montant transféré ;
sur le montant encaissé ;
ou sur toute autre base clairement définie avant la mise en ligne.

9.5 Exigibilité et prélèvement

La commission est en principe prélevée directement au moment du reversement des fonds ou de la validation économique de l’opération concernée.

CRÉONS CD peut retenir, compenser, fractionner, ajuster ou différer la commission en cas de litige, de rétrofacturation, de doute KYC, de réclamation grave, de fraude, d’instruction d’une autorité compétente ou d’anomalie affectant la campagne.

Article 10. Règles financières spécifiques selon le modèle de financement

10.1 Don

Pour les campagnes de don, les contributions sont réalisées sans contrepartie financière.

Sauf stipulation contraire de la campagne, les fonds versés au titre d’un don peuvent être acquis au porteur de projet dès validation du paiement et sous réserve du respect des conditions de reversement prévues aux présentes.

Aucun don n’ouvre droit à un rendement, à une quote-part de revenus, à un remboursement avec intérêt, à une participation au capital ou à toute autre contrepartie financière.

10.2 Prévente

Dans le cadre d’une prévente, le porteur de projet s’engage à structurer sa campagne de manière prudente et réaliste.

Le porteur de projet déclare que le montant demandé pour chaque unité précommandée correspond au coût de production, d’exécution ou de mise à disposition de l’unité concernée, augmenté, le cas échéant, des coûts logistiques, de livraison, d’emballage ou d’exploitation annoncés.

Le porteur de projet reconnaît qu’il ne doit pas organiser une prévente sur la base d’un objectif de financement qui rendrait impossible la livraison des unités effectivement précommandées.

En conséquence, sauf cas de force majeure, impossibilité dûment justifiée ou décision contraire validée par CRÉONS CD, le porteur de projet est réputé être en mesure de produire et livrer les unités précommandées correspondant aux contributions effectivement reçues, que la campagne atteigne ou non son objectif global.

L’objectif affiché dans une campagne de prévente est, sauf mention contraire expresse validée par CRÉONS CD, indicatif, organisationnel ou commercial, mais ne constitue pas une condition suspensive automatique à la livraison des unités déjà précommandées.

10.3 Revenue Sharing

Dans le cadre d’une campagne de revenue sharing, les contributions peuvent ouvrir droit à une quote-part de revenus, de recettes ou de bénéfices selon les conditions particulières publiées.

Si la campagne n’atteint pas son objectif de financement, les sommes versées par les contributeurs donnent lieu à remboursement, déduction faite :

des frais de transaction effectivement supportés, engagés ou irréversiblement consommés ;
d’un forfait de 1 USD de frais de remboursement retenu par la Plateforme.

Toutefois, le remboursement peut être suspendu, différé ou écarté si l’une des conditions suivantes est remplie :

le porteur de projet prouve, de manière certaine, complète, documentée et vérifiable, qu’il peut compléter par ses propres moyens ou par un financement ferme le solde restant nécessaire à la bonne exécution du projet ;
une demande de prolongation de la campagne a été soumise à CRÉONS CD et a été acceptée après instruction.

Toute demande de prolongation est soumise à un processus de validation rigoureux, discrétionnaire et non automatique. CRÉONS CD peut exiger tout document utile et n’est tenue à aucune réponse favorable.

10.4 Crowdfunding immobilier

Dans le cadre d’une campagne de crowdfunding immobilier, les contributions sont destinées à financer un projet immobilier selon les modalités exposées dans la campagne.

Si la campagne n’atteint pas son objectif de financement, les sommes versées par les contributeurs donnent lieu à remboursement, déduction faite :

des frais de transaction effectivement supportés, engagés ou irréversiblement consommés ;
d’un forfait de 1 USD de frais de remboursement retenu par la Plateforme.

Le remboursement peut être suspendu, différé ou écarté si :

le porteur de projet établit, à la satisfaction de CRÉONS CD, qu’il peut compléter le solde manquant avec des preuves certaines, complètes et vérifiables ;
une demande de prolongation a été soumise à CRÉONS CD et acceptée à l’issue d’un contrôle renforcé.

La prolongation d’une campagne immobilière est exceptionnelle et relève du pouvoir discrétionnaire de CRÉONS CD.

10.5 Crowd Equity

Dans le cadre d’une campagne de crowd equity, la contribution correspond à une souscription, acquisition, attribution ou promesse d’attribution d’actions, de parts, de titres ou de droits assimilés.

Sauf disposition contraire expressément indiquée dans la campagne, l’atteinte d’un objectif global n’est pas une condition de validité de la souscription individuelle.

Les actions ou droits correspondants sont attribués selon les souscriptions effectivement réalisées, sous réserve :

de la régularité juridique de l’opération ;
de l’accomplissement des formalités sociales, statutaires et légales ;
de la validation du dossier lorsque CRÉONS CD exige une telle validation.

Le porteur de projet ou la société émettrice demeure seul responsable de l’émission, de l’attribution, de l’inscription, de la cession, de la mise à jour des statuts, de la tenue des registres sociaux et de toute formalité nécessaire à l’entrée effective au capital.

Article 11. Reversements, remboursements et distributions

11.1 Conditions générales de reversement

Le reversement au porteur de projet est conditionné :

à la validation du KYC applicable ;
à la fourniture des coordonnées bancaires ou de paiement requises ;
à l’absence d’obstacle technique, juridique, réglementaire ou contentieux ;
à l’absence de fraude ou de doute sérieux sur la campagne ;
au respect des présentes CGU et des conditions particulières applicables.

11.2 Délai de reversement

Sauf circonstance particulière, le reversement intervient dans un délai maximum de 12 jours ouvrés à compter du moment où toutes les conditions de reversement sont réunies.

11.3 Suspension ou gel des reversements

CRÉONS CD peut refuser, suspendre, fractionner, geler ou différer tout reversement ou toute distribution lorsqu’un contrôle complémentaire est nécessaire, notamment en cas de :

doute KYC ;
incohérence documentaire ;
fraude ou suspicion de fraude ;
réclamation sérieuse ;
rétro facturation ;
instruction d’une autorité ou d’un prestataire de paiement ;
risque manifestement grave pour les utilisateurs ou pour la Plateforme.

11.4 Politique générale de remboursement

Lorsqu’un remboursement est prévu par les présentes CGU, par les conditions particulières d’une campagne ou par une décision de CRÉONS CD, ce remboursement peut être effectué après déduction :

des frais de transaction effectivement supportés, engagés ou irréversiblement consommés ;
du forfait de 1 USD de frais de remboursement retenu par la Plateforme.

11.5 Remboursements à la discrétion du porteur de projet

En dehors des cas expressément prévus par les présentes CGU, les remboursements supplémentaires relèvent de la seule responsabilité du porteur de projet.

CRÉONS CD n’est pas tenue d’exécuter, de financer ni de garantir ces remboursements.

Article 12. Acceptation obligatoire des CGU, preuve électronique et confirmations irréversibles

12.1 Acceptation obligatoire des CGU

Avant de soumettre une campagne, tout porteur de projet doit accepter électroniquement les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, les documents spécifiques applicables à son modèle de financement.

Avant de contribuer, réserver, payer, confirmer ou finaliser une opération sur la Plateforme, tout contributeur doit également accepter électroniquement les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la campagne concernée.

12.2 Horodatage et conservation

Toute acceptation électronique des CGU est horodatée, conservée par CRÉONS CD et susceptible d’être produite à titre de preuve.

12.3 Valeur probante

Les parties reconnaissent expressément la valeur probante des écrits, consentements, validations, horodatages, journaux techniques, historiques d’actions, notifications, accusés de réception, preuves de paiement, preuves de KYC et, plus généralement, de tout élément électronique conservé par CRÉONS CD, sous réserve de l’identification de l’auteur, de l’intégrité du contenu, de la conservation de l’origine, de la destination et de l’horodatage.

12.4 Confirmations irréversibles

Lorsque la Plateforme met à disposition une fonctionnalité de confirmation, certaines validations réalisées par les utilisateurs peuvent produire des effets définitifs.

Peuvent notamment faire l’objet d’une confirmation irréversible :

la confirmation de réception d’un produit ou service dans le cadre d’une prévente ;
la confirmation de réception d’une quote-part ou d’une distribution au titre du revenue sharing ;
la confirmation de réception d’une distribution au titre du crowdfunding immobilier ;
la confirmation de l’intégration effective au capital d’une société dans le cadre du crowd equity.

Une fois enregistrée, cette confirmation devient définitive et irréversible, sauf erreur manifeste, fraude, usurpation ou dysfonctionnement technique grave dûment établi.

Article 13. Réclamations, assistance et contestations

13.1 Principe

CRÉONS CD met à disposition un mécanisme de réclamation permettant notamment de signaler :

une livraison non reçue ;
une distribution non reçue ;
un litige avec un porteur de projet ;
une demande d’assistance ;
une contestation portant sur une opération, un paiement, une confirmation, un comportement ou un KYC.

13.2 Dépôt d’une réclamation

Toute réclamation doit être formulée de bonne foi, de façon suffisamment détaillée et accompagnée, dans la mesure du possible, des pièces justificatives utiles.

13.3 Rôle de CRÉONS CD

CRÉONS CD peut :

enregistrer la réclamation ;
demander des informations complémentaires ;
transmettre la réclamation à la partie concernée ;
proposer une médiation interne ;
geler temporairement certaines opérations ;
clôturer le dossier lorsqu’il apparaît manifestement infondé, abusif ou incomplet.

CRÉONS CD agit comme facilitateur du traitement de la réclamation, sans garantir l’issue du litige ni l’exécution automatique de la solution demandée.

13.4 Absence de garantie du résultat

La prise en charge d’une réclamation par CRÉONS CD n’implique ni reconnaissance de responsabilité, ni obligation de remboursement, ni obligation de succès de la médiation.

Article 14. Informations communiquées aux porteurs de projets

Afin de permettre au porteur de projet de gérer sa campagne, de communiquer avec ses contributeurs, d’exécuter ses obligations et, le cas échéant, d’organiser les livraisons, distributions, reçus, formalités ou communications post-campagne, CRÉONS CD peut lui transmettre les données strictement nécessaires conformément aux règles applicables à la protection des données personnelles.

Le porteur de projet s’engage à n’utiliser ces données que pour les besoins strictement liés à sa campagne et à respecter les obligations légales et contractuelles qui s’y attachent.

Article 15. Publication de commentaires, messages et contenus utilisateurs

15.1 Responsabilité des contenus publiés

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus, commentaires, messages, documents, images, vidéos, tableaux, projections, présentations ou publications qu’ils mettent en ligne sur le Site.

Ils s’interdisent de publier tout contenu :

trompeur ou faux ;
illicite ;
diffamatoire ;
injurieux ;
discriminatoire ;
xénophobe ;
raciste ;
violent ;
attentatoire à la vie privée ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

15.2 Absence de modération préalable systématique

CRÉONS CD n’exerce pas de contrôle général préalable sur tous les contenus mis en ligne par les utilisateurs, mais se réserve le droit d’en assurer la surveillance, la modération, le retrait ou le blocage lorsqu’elle en a connaissance ou lorsqu’elle le juge nécessaire.

15.3 Signalement

Tout utilisateur est invité à signaler à CRÉONS CD tout contenu manifestement illicite, frauduleux, trompeur ou contraire aux présentes CGU.

15.4 Suppression des contenus

CRÉONS CD peut supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout contenu illicite, manifestement illicite, trompeur, dangereux, sensible ou incompatible avec la ligne éditoriale de la Plateforme, ainsi que suspendre ou supprimer le compte de son auteur.

Article 16. Protection des données personnelles

16.1 Principe

L’utilisation du Site implique le traitement de données à caractère personnel par CRÉONS CD.

16.2 Finalités

Les données personnelles peuvent être collectées, utilisées, conservées et archivées notamment pour :

l’ouverture et la gestion des comptes ;
la vérification d’identité ;
la gestion des contributions, reversements, remboursements et distributions ;
la prévention de la fraude ;
la gestion des réclamations ;
la sécurité du Site ;
la preuve des consentements et des opérations ;
le respect des obligations légales, contractuelles et réglementaires applicables.

16.3 Documents et pièces conservés

CRÉONS CD peut conserver, dans les limites légales, les justificatifs KYC, historiques de validation, journaux techniques, preuves d’acceptation électronique, contenus de campagne, preuves de paiement, preuves de confirmation, correspondances et éléments relatifs aux réclamations.

16.4 Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante de l’environnement contractuel applicable aux utilisateurs.

Article 17. Responsabilités et risques

17.1 Fonctionnement du réseau et du Site

L’utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et contraintes d’Internet, des réseaux de télécommunication et des systèmes de paiement en ligne.

CRÉONS CD n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services.

CRÉONS CD ne garantit ni la disponibilité permanente du Site, ni l’absence d’erreur, ni l’absence d’interruption, ni l’absence d’aléa technique ou de défaillance d’un prestataire.

17.2 Modification et disponibilité du Site

Le contenu du Site, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses parcours et ses services peuvent être modifiés à tout moment.

CRÉONS CD peut interrompre ou restreindre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’urgence technique ou de nécessité opérationnelle.

17.3 Rôle limité de CRÉONS CD

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, CRÉONS CD ne saurait être tenue responsable :

de la présentation, du contenu, du déroulement ou de l’échec d’une campagne ;
des retards, annulations ou modifications affectant un projet ;
de la non-livraison ou de la mauvaise livraison d’une contrepartie ;
de l’absence de distribution ou d’une distribution insuffisante ;
d’une perte économique, d’un manque à gagner ou d’une absence de rendement ;
de la non-réalisation d’une promesse du porteur de projet ;
d’un litige direct entre utilisateurs.

17.4 Risques spécifiques

Les utilisateurs reconnaissent expressément que :

aucune collecte n’est garantie ;
aucun rendement n’est garanti ;
les revenus futurs ne constituent que des projections ;
les projets peuvent subir des retards, surcoûts, blocages, modifications ou annulations ;
les campagnes de prévente peuvent rencontrer des difficultés de fabrication, d’approvisionnement ou de livraison ;
les campagnes de revenue sharing et de crowdfunding immobilier peuvent donner lieu à des distributions retardées, réduites ou inexistantes ;
les campagnes de crowd equity comportent un risque de non-finalisation ou de perte partielle ou totale de la contribution selon le cadre applicable.

17.5 Absence de qualité particulière de CRÉONS CD

CRÉONS CD n’agit pas en qualité de :

vendeur du produit ou service proposé ;
promoteur immobilier ;
gestionnaire d’actifs ;
employeur ;
associé ou actionnaire du porteur de projet ;
garant de revenus futurs ;
garant de rentabilité ;
garant de réussite du projet.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1 Contenus du Site

Tous les éléments composant le Site, notamment textes, marques, logos, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, contenus institutionnels, design, code et structure, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CRÉONS CD ou de ses partenaires.

18.2 Interdictions

Sauf autorisation écrite préalable de CRÉONS CD, l’utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation, traduction, exploitation ou transfert de tout ou partie du Site ou de ses contenus à d’autres fins que les stricts besoins d’usage personnel du Service.

18.3 Licence sur les contenus des utilisateurs

L’utilisateur concède à CRÉONS CD une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée nécessaire à l’exploitation des Services, afin d’héberger, reproduire, représenter, adapter, formater, promouvoir et diffuser les contenus qu’il met en ligne dans le cadre de l’utilisation des Services.

Article 19. Suspension, interruption des Services, force majeure et résiliation

19.1 Suspension et restriction

CRÉONS CD peut, à tout moment, restreindre, suspendre, mettre en attente, geler, désactiver, bannir ou clôturer tout ou partie d’un compte individuel, d’un profil entreprise, d’une campagne ou d’un accès à un Service, notamment en cas de :

violation des présentes CGU ;
fraude ou suspicion de fraude ;
doute KYC ;
incohérence documentaire ;
défaut de réponse à une demande de pièces complémentaires ;
contenu illicite, trompeur ou sensible ;
réclamation grave ou répétée ;
risque réputationnel ;
instruction d’une autorité ou d’un prestataire de paiement ;
usage abusif de la Plateforme ;
comptes multiples non autorisés ;
tentative de contournement des contrôles.

CRÉONS CD peut notamment :

suspendre un profil entreprise ;
mettre un projet en attente ;
demander des documents complémentaires ;
bloquer des opérations ou des reversements ;
bannir un utilisateur ;
interdire l’ouverture de nouvelles campagnes ;
clôturer définitivement un compte ou un profil.

19.2 Interruption des Services

CRÉONS CD peut interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services en cas de nécessité technique, économique, opérationnelle, juridique ou de sécurité.

19.3 Force majeure

La responsabilité de CRÉONS CD ne pourra être engagée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée, retardée ou rendue excessivement difficile en raison d’un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit civil, grève, panne électrique, panne réseau, cyberattaque, défaillance d’un prestataire, blocage réglementaire ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

19.4 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte, sous réserve des obligations en cours, des contrôles, des réclamations pendantes, des exigences de conservation, des opérations non finalisées et des exigences de conformité.

19.5 Résiliation à l’initiative de CRÉONS CD

CRÉONS CD peut résilier ou clôturer tout compte, profil ou accès aux Services :

avec préavis raisonnable en cas d’évolution du service ou de réorganisation ;
sans préavis en cas de manquement grave, fraude, faux document, usurpation, comportement dangereux ou violation substantielle des présentes CGU.

La résiliation n’efface pas les obligations nées antérieurement.

Article 20. Dispositions finales et Mentions légales

20.1 Correspondance et preuve

Les correspondances entre CRÉONS CD et les utilisateurs peuvent être réalisées par voie électronique.

Les registres informatiques, journaux techniques, logs, horodatages, copies d’écran, preuves de paiement, historiques d’actions, versions des CGU acceptées, historiques de validation KYC, confirmations irréversibles, courriels, notifications et accusés de réception conservés par CRÉONS CD peuvent être produits à titre de preuve.

20.2 Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties sont valablement effectuées par courrier électronique, message sur le compte utilisateur ou tout autre moyen électronique permettant d’en conserver une trace.

20.3 Fiscalité

Chaque utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, comptables, sociales, juridiques ou déclaratives liées aux opérations réalisées sur la Plateforme.

CRÉONS CD n’est pas tenue de fournir un conseil fiscal ou juridique.

Le porteur de projet est seul responsable, le cas échéant, de l’émission de reçus, attestations, justificatifs, documents d’investissement, preuves de distribution, pièces comptables ou documents fiscaux à destination des contributeurs.

20.4 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais.

20.5 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

support@creons.cd
alertes@creons.cd

À défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Kinshasa, et notamment, pour les litiges commerciaux, au Tribunal de commerce de Kinshasa.

20.6 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales, inopposables ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

20.7 Renonciation

Le fait pour CRÉONS CD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.8 Cession et substitution

CRÉONS CD se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ou de se substituer tout tiers pour leur exécution, ce que l’utilisateur accepte sans réserve.

20.9 Mentions légales

Éditeur du Site CRÉONS CD SAS Forme sociale : SAS Capital social : 12 500 USD RCCM / numéro d’immatriculation : CD/KNG/RCCM/26-01263 Identifiant national : 01-08401-N9766W Siège social : Kinshasa / Gombe

Directeur de la publication Joel Phanzu, Président Directeur Général

Hébergeur MyPandos Solutions Adresse : Kinshasa / Gombe Email : support@mypandos.io Téléphone : +243853140090 Site web : mypandos.io

Contact officiel

Email service : contact@creons.cd Email support : support@creons.cd Email alertes : alertes@creons.cd Téléphone 1 : +243 972 324 656

Téléphone 2 : +243 819 627 475

Conditions Générales d'Utilisation